Nombreuses sont les solutions de défiscalisation mais encore faut-il savoir laquelle choisir. Il est important de se renseigner sur les différentes solutions de défiscalisation afin de trouver celle qui vous correspond. Une solution célèbre: la loi Girardin. Cette dernière est composée de trois catégories: la loi Girardin de pleins droit mutualisée, la loi Girardin en logement social et la loi Girardin industrielle avec agrément. Nous allons nous intéresser à cette dernière, qui est la plus populaire de nos jours.
Définition de la loi Girardin industriel
Cette loi a pour première finalité, la favorisation de la relance de l’investissement privé et la compensation des surcoûts dûs à l’éloignement géographique rencontrés par les PME des DOM TOM. Ce dispositif financier recherche alors à renforcer la continuité territoriale tout en se préoccupant de la forme d’égalité économique avec la métropole. Au sein de cet investissement, le contribuable participe au financement d’un matériel industriel qui est loué à une entreprise en Outre-mer. En contrepartie, cette dernière bénéficie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement qu’elle se verra attribuée l’année suivante. C’est ce qu’on appelle l’investissement “One-shot”.
Cette loi, voté en 2003 et revisité pour la dernière fois en 2017, constitue un dispositif de défiscalisation des investissements effectués en collectivités d’Outre-mer. La loi Girardin industriel concerne donc plus précisément les biens industriels neufs. C’est-à-dire, les biens d’équipement, ou encore les machines et outils. Dans cette catégorie, il n’y a pas de portefeuilles de SNC mais il y a une opération unique. L’agrément en revanche, ne peut pas être obtenu en dessous du seuil de 250 000 €.
Les avantages et les risques de cette loi
La loi Girardin industriel comporte 3 principaux avantages:
Une réduction d’impôt très intéressante
Un investissement solidaire
Un dispositif fiscal plusieurs fois prolongé
Ce dispositif de défiscalisation entraîne donc une réduction d’impôt supérieure au montant de l’investissement. Il y a également une rentabilité dégressive pendant l’année. Cette loi entraîne une opération financière nette d’impôts et de prélèvements sociaux. Elle fait bénéficier également d’un investissement éthique, participant au développement économique outre-mer en effaçant les inégalités territoriales. Enfin, la particularité de cet investissement réside dans le fait qu’il s’agit d’un financement. En effet, tous les paramètres sont connus avant, ce qui va être différent des acquisitions.
Ce dispositif de défiscalisation comporte également certains risques à contrôler. Les plus gros risques sont d’investir dans un projet ne répondant pas aux critères de la loi Girardin et de voir l’entreprise exploitante du bien déposer le bilan avant la fin des 5 années de location prévues. Il y a donc un risque juridique ainsi qu’un risque économique. Ce sont plus ou moins les conséquences de l’engagement pris par l’investisseur en exploitant le bien sur 5 ans dans un DOM TOM d’une activité éligible.
Aussi, ce dispositif a besoin d’avancer une somme d’argent comptant afin de payer moins d’impôts l’année qui suit et conserver ses parts pendant 5 années. Il sera alors nécessaire de ne pas avoir besoin de cette somme afin de subvenir aux besoins immédiats.
