Quelles différences entre PERP, PER, PERE ou PERCO ?

Il existe différents contrats d’épargne tels que le PERP, le PERCO, le contrat Madelin ou encore le PERE qui est un PERP d’entreprise. Un nouveau contrat qui englobe la majorité de ces produits a cependant vu le jour depuis le 1er octobre 2019 : c’est le Plan d’épargne retraite ou PER. Quelle est la différence entre ces derniers ?

Le PERP ou plan d’épargne retraite populaire

C’est un plan qui est destiné à tout individu désireux de percevoir des revenus complémentaires par le biais de rentes viagères au moment de son départ à la retraite. Il peut être souscrit sans distinction de situation professionnelle de l’épargnant : demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié, étudiant de plus de 18 ans, femme au foyer, etc. Les versements sont libres, c’est-à-dire que l’épargnant programme lui-même leur fréquence ainsi que leur montant.

Le PERP ne peut être débloqué qu’au moment du départ à la retraite, sauf dans les 5 conditions suivantes : surendettement, cessation d’une activité non salariale après liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjoint, expiration des droits aux allocations de chômage. Le déblocage se fait en rentes, sauf si l’épargnant souhaite acquérir sa première résidence principale : il recueille alors la totalité de ses encours. En revanche, la sortie en capital sans achat de la résidence principale n’est autorisée qu’à hauteur de 20%.

Le PERCO ou plan d’épargne retraite collectif

En ce qui concerne le plan d’épargne retraite collectif PERCO, c’est l’employeur qui verse les primes de son salarié dans son plan à travers les abondements, les intéressements et les participations. On parle alors d’épargne salariale. Les congés non utilisés ainsi que les jours de repos non jouis sont aussi convertis en argent qui sera versé dans le PERCO. Par ailleurs, le salarié lui-même peut l’alimenter selon ses propres convenances, suivant des versements volontaires.

Les conditions de déblocage sont les mêmes que pour le PERP, le but principal du PERCO étant également de verser des rentes viagères à son titulaire.

Le PERE ou plan d’épargne retraite entreprise

Quant aux versements dans le plan d’épargne PERE communément appelé Article 83, ils proviennent non seulement des cotisations de l’employeur mais aussi du salarié. Ce sont des cotisations obligatoires. Ce dernier est aussi libre d’y injecter ses propres versements. On parle ainsi que versements libres ou programmés.

Mêmes conditions de sortie que pour le PERP en ce qui concerne les conditions de sortie anticipée si l’épargnant souhaite profiter de son capital avant terme. Cependant, une fois l’âge de la retraite atteint, celui-ci ne pourra opter que pour la sortie en rentes viagères.

Le contrat Madelin : pour les travailleurs non-salariés

Ceux qui exercent une activité non salariale appelés travailleurs indépendants souscrivent au contrat Madelin. Ceux-ci pourront également profiter d’une couverture en cas de maladie, de maternité, de perte d’emploi ou d’incapacité de travail. Les cotisations versées doivent être régulières et le montant défini à l’ouverture du plan. La sortie s’effectue également en rentes viagères sauf en cas d’invalidité et de liquidation judiciaire : dans ce cas, l’épargnant est autorisé à retirer son capital avant l’échéance imposée par la loi.

Le PER, plan d’épargne retraite

C’est grâce à la loi PACTE que le PER a été lancé sur le circuit des produits d’épargne. Ce contrat reprend tous les produits susmentionnés dans trois compartiments bien distincts :

  • Le PERin ou PER individuel qui fonctionne comme le PERP et le contrat Madelin
  • Le PERcol ou PER collectif qui est la reprise du PERCO
  • Le PERcat ou PER catégoriel qui est la refonte du PERE article 83

Les conditions de sortie ainsi que la fiscalité ont été uniformisés pour l’ensemble de ces produits afin d’en faciliter la gestion et la portabilité. En effet, le PER propose de nombreux avantages : à découvrir sans tarder sur per.fr.

Quel intérêt de faire appel à un CGP pour votre démembrement ?

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Bien gérer son patrimoine implique de mettre en œuvre la stratégie la plus adaptée ; l’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine se révèle bénéfique sur le long terme. Celui-ci peut proposer le montage du démembrement qui vous fera profiter de multiples avantages. Quel est en effet l’intérêt de se tourner vers le CGP pour choisir ce montage ? Rappel sur le mécanisme du (l’optimisation fiscale. Le CGP pourra vous recommander ce montage en fonction de votre imposition, de même que vos objectifs financiers et patrimoniaux.

Par exemple, dans le cadre de la constitution de votre patrimoine, pour échapper au paiement de l’impôt foncier, vous ferez l’acquisition du bien en nue-propriété. Vous ne serez pas concerné par l’impôt sur la fortune immobilière. De plus, vous ne le paierez pas au prix de la pleine propriété, mais suivant une certaine décote.

 

Le démembrement pour faciliter la transmission

Le démembrement est un excellent outil pour faciliter la transmission à vos proches et qui se fait en deux temps : au moment de la donation entre vifs, dans un premier temps, ensuite à votre décès.

Si vous êtes le propriétaire du bien et que vous souhaitez le transmettre à votre enfant, tout en continuant à l’occuper, vous ferez la donation de la nue-propriété et conserverez l’usufruit. Au moment où votre enfant recouvre la pleine propriété, il est exonéré de droits de succession puisque ce sera uniquement l’usufruit qu’il récupère à ce moment-là. De plus, la transmission se fait de manière systématique, sans les lourdes démarches qui sont requises pour une transmission en pleine propriété.

C’est donc le CGP qui analysera votre situation avant de vous proposer ce montage, sachant qu’une fois le démembrement réalisé, vous ne pouvez plus revenir en arrière pour récupérer la nue-propriété transmise par donation.

 

Autres possibilités avec le démembrement

Votre CGP pourra aussi vous proposer le montage du démembrement sur d’autres types d’actifs, tel que le contrat de capitalisation. Par exemple celui de votre assurance-vie. Le démembrement concerne dans ce cas la clause bénéficiaire. Ainsi, vous pourrez faire bénéficier du capital de votre assurance-vie à deux bénéficiaires : le quasi-usufruitier) [...]

Choisir l’entreprise locataire dans un investissement Girardin industriel

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Pour réduire efficacement votre impôt avec la loi Girardin industriel, le choix de l’entreprise locataire est déterminant, car de cette dernière repose une importante partie de la fiabilité du montage. Ladite entreprise doit impérativement être basée en outremer, et c‘est le spécialiste Girardin – tel que le groupe Profina – qui se charge de sa sélection.   Rappel sur le dispositif et son [...]

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