Il existe différents contrats d’épargne tels que le PERP, le PERCO, le contrat Madelin ou encore le PERE qui est un PERP d’entreprise. Un nouveau contrat qui englobe la majorité de ces produits a cependant vu le jour depuis le 1er octobre 2019 : c’est le Plan d’épargne retraite ou PER. Quelle est la différence entre ces derniers ?
Le PERP ou plan d’épargne retraite populaire
C’est un plan qui est destiné à tout individu désireux de percevoir des revenus complémentaires par le biais de rentes viagères au moment de son départ à la retraite. Il peut être souscrit sans distinction de situation professionnelle de l’épargnant : demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié, étudiant de plus de 18 ans, femme au foyer, etc. Les versements sont libres, c’est-à-dire que l’épargnant programme lui-même leur fréquence ainsi que leur montant.
Le PERP ne peut être débloqué qu’au moment du départ à la retraite, sauf dans les 5 conditions suivantes : surendettement, cessation d’une activité non salariale après liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjoint, expiration des droits aux allocations de chômage. Le déblocage se fait en rentes, sauf si l’épargnant souhaite acquérir sa première résidence principale : il recueille alors la totalité de ses encours. En revanche, la sortie en capital sans achat de la résidence principale n’est autorisée qu’à hauteur de 20%.
Le PERCO ou plan d’épargne retraite collectif
En ce qui concerne le plan d’épargne retraite collectif PERCO, c’est l’employeur qui verse les primes de son salarié dans son plan à travers les abondements, les intéressements et les participations. On parle alors d’épargne salariale. Les congés non utilisés ainsi que les jours de repos non jouis sont aussi convertis en argent qui sera versé dans le PERCO. Par ailleurs, le salarié lui-même peut l’alimenter selon ses propres convenances, suivant des versements volontaires.
Les conditions de déblocage sont les mêmes que pour le PERP, le but principal du PERCO étant également de verser des rentes viagères à son titulaire.
Le PERE ou plan d’épargne retraite entreprise
Quant aux versements dans le plan d’épargne PERE communément appelé Article 83, ils proviennent non seulement des cotisations de l’employeur mais aussi du salarié. Ce sont des cotisations obligatoires. Ce dernier est aussi libre d’y injecter ses propres versements. On parle ainsi que versements libres ou programmés.
Mêmes conditions de sortie que pour le PERP en ce qui concerne les conditions de sortie anticipée si l’épargnant souhaite profiter de son capital avant terme. Cependant, une fois l’âge de la retraite atteint, celui-ci ne pourra opter que pour la sortie en rentes viagères.
Le contrat Madelin : pour les travailleurs non-salariés
Ceux qui exercent une activité non salariale appelés travailleurs indépendants souscrivent au contrat Madelin. Ceux-ci pourront également profiter d’une couverture en cas de maladie, de maternité, de perte d’emploi ou d’incapacité de travail. Les cotisations versées doivent être régulières et le montant défini à l’ouverture du plan. La sortie s’effectue également en rentes viagères sauf en cas d’invalidité et de liquidation judiciaire : dans ce cas, l’épargnant est autorisé à retirer son capital avant l’échéance imposée par la loi.
Le PER, plan d’épargne retraite
C’est grâce à la loi PACTE que le PER a été lancé sur le circuit des produits d’épargne. Ce contrat reprend tous les produits susmentionnés dans trois compartiments bien distincts :
- Le PERin ou PER individuel qui fonctionne comme le PERP et le contrat Madelin
- Le PERcol ou PER collectif qui est la reprise du PERCO
- Le PERcat ou PER catégoriel qui est la refonte du PERE article 83
Les conditions de sortie ainsi que la fiscalité ont été uniformisés pour l’ensemble de ces produits afin d’en faciliter la gestion et la portabilité. En effet, le PER propose de nombreux avantages : à découvrir sans tarder sur per.fr.
