Peut-on faire des donations à d'autres proches en dehors de ses enfants ?

Lorsque vous faites des donations, vous avez libre choix quant aux personnes que vous désignez comme bénéficiaires. En respectant toutefois la dévolution successorale, c’est-à-dire placer les enfants ou votre conjoint en priorité. Mais vous pouvez aussi par exemple avoir envie de donner à d’autres individus faisant partie ou non de la famille, voire à des associations. Est-ce possible et dans ce cas, quelles sont les conditions ?

Enfants et conjoint : les bénéficiaires prioritaires

Avant de donner, sachez que les bénéficiaires prioritaires sont vos héritiers réservataires comme nous l’avons expliqué plus haut. En d’autres termes, lorsque vous décédez, c’est à eux que revient en premier la majeure partie de votre patrimoine. Par conséquent, vous ne pouvez pas destiner cet héritage à d’autres individus, puisqu’il s’agit de la réserve héréditaire. Cas exceptionnel toutefois : si vous n’êtes pas marié et que vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez librement donner à d’autres membres de votre famille (frères, sœurs, leurs enfants, etc.) à partir de la réserve héréditaire.

Si vos parents sont encore en vie, vous pouvez très bien leur faire une donation. Néanmoins cette option n’est pas véritablement intéressante étant donné que les parents sont en théorie appelés à disparaître avant les enfants. Le bien vous reviendra alors à leur décès, d’où le paiement de frais supplémentaires inutiles (de donation d’une part et de succession d’autre part).

La quotité disponible : pour les individus extérieurs à la famille

Si vous décidez donc de faire une donation à des personnes autres que les membres de votre famille, vous allez puiser les biens à donner dans la quotité disponible. Vous pouvez vous faire accompagner par un notaire ou par un conseiller en gestion de patrimoine dans le calcul de la quotité disponible. En résumé, celle-ci est définie en fonction de la composition de la famille et en particulier du nombre d’enfants. Notez bien que vos enfants issus d’un précédent mariage font partie des héritiers réservataires et disposent des mêmes droits que vos enfants nés de votre union actuelle. À l’inverse, le conjoint divorcé n’a plus droit à aucune part de votre héritage, sauf si une donation entre époux a été réalisée – bien que celle-ci soit d’ordinaire révocable. Votre décision doit alors été mûrement réfléchie avant de réaliser la donation.

Pour en revenir à la quotité disponible, celle-ci peut aussi être répartie selon les dispositions du partage en démembrement. C’est-à-dire qu’une partie peut être jouie soit en usufruit seulement, soit en pleine propriété mais à part réduite.

La transmission de la quotité disponible

Si vous décidez donc de donner certains de vos biens faisant partie de ladite quotité disponible, vous pouvez réaliser votre transmission soit par donation soit par testament. La donation se fait entre vifs : vous donnez à la personne de votre choix ou à une association. Vous pouvez aussi prévoir de donner, mais uniquement au moment de la succession, d’où l’intérêt de rédiger le testament.

En bref, vous n’êtes pas libre de donner comme bon vous semble à qui vous le souhaitez. Si vous réalisez une donation d’un bien qui fait partie de la réserve héréditaire au lieu de la quotité disponible, les ayants-droit peuvent saisir la justice afin de récupérer la part qui leur revient.

Qu’il s’agisse de donation ou de testament, la présence du notaire est obligatoire. En ce qui concerne plus précisément le testament, celui-ci sera de préférence enregistré au FCDDV afin de le sécuriser, l’ouverture n’ayant lieu qu’au moment de la succession. Ainsi, aucune éventuelle tentative de modification par les bénéficiaires ne pourra avoir lieu.

Tous les détails sur la donation et les autres modes de transmission de patrimoine sont sur euodia.fr.

Quel intérêt de faire appel à un CGP pour votre démembrement ?

Smile, Work, Business, Success
Bien gérer son patrimoine implique de mettre en œuvre la stratégie la plus adaptée ; l’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine se révèle bénéfique sur le long terme. Celui-ci peut proposer le montage du démembrement qui vous fera profiter de multiples avantages. Quel est en effet l’intérêt de se tourner vers le CGP pour choisir ce montage ? Rappel sur le mécanisme du (l’optimisation fiscale. Le CGP pourra vous recommander ce montage en fonction de votre imposition, de même que vos objectifs financiers et patrimoniaux.

Par exemple, dans le cadre de la constitution de votre patrimoine, pour échapper au paiement de l’impôt foncier, vous ferez l’acquisition du bien en nue-propriété. Vous ne serez pas concerné par l’impôt sur la fortune immobilière. De plus, vous ne le paierez pas au prix de la pleine propriété, mais suivant une certaine décote.

 

Le démembrement pour faciliter la transmission

Le démembrement est un excellent outil pour faciliter la transmission à vos proches et qui se fait en deux temps : au moment de la donation entre vifs, dans un premier temps, ensuite à votre décès.

Si vous êtes le propriétaire du bien et que vous souhaitez le transmettre à votre enfant, tout en continuant à l’occuper, vous ferez la donation de la nue-propriété et conserverez l’usufruit. Au moment où votre enfant recouvre la pleine propriété, il est exonéré de droits de succession puisque ce sera uniquement l’usufruit qu’il récupère à ce moment-là. De plus, la transmission se fait de manière systématique, sans les lourdes démarches qui sont requises pour une transmission en pleine propriété.

C’est donc le CGP qui analysera votre situation avant de vous proposer ce montage, sachant qu’une fois le démembrement réalisé, vous ne pouvez plus revenir en arrière pour récupérer la nue-propriété transmise par donation.

 

Autres possibilités avec le démembrement

Votre CGP pourra aussi vous proposer le montage du démembrement sur d’autres types d’actifs, tel que le contrat de capitalisation. Par exemple celui de votre assurance-vie. Le démembrement concerne dans ce cas la clause bénéficiaire. Ainsi, vous pourrez faire bénéficier du capital de votre assurance-vie à deux bénéficiaires : le quasi-usufruitier) [...]

Choisir l’entreprise locataire dans un investissement Girardin industriel

Entreprise, Homme D'Affaire, Masculin
Pour réduire efficacement votre impôt avec la loi Girardin industriel, le choix de l’entreprise locataire est déterminant, car de cette dernière repose une importante partie de la fiabilité du montage. Ladite entreprise doit impérativement être basée en outremer, et c‘est le spécialiste Girardin – tel que le groupe Profina – qui se charge de sa sélection.   Rappel sur le dispositif et son [...]

M'abonner aux dernières chroniques defiscalisation-lyon.com, Defiscalisation lyon.

Defiscalisation lyon