Lorsque vous faites des donations, vous avez libre choix quant aux personnes que vous désignez comme bénéficiaires. En respectant toutefois la dévolution successorale, c’est-à-dire placer les enfants ou votre conjoint en priorité. Mais vous pouvez aussi par exemple avoir envie de donner à d’autres individus faisant partie ou non de la famille, voire à des associations. Est-ce possible et dans ce cas, quelles sont les conditions ?
Enfants et conjoint : les bénéficiaires prioritaires
Avant de donner, sachez que les bénéficiaires prioritaires sont vos héritiers réservataires comme nous l’avons expliqué plus haut. En d’autres termes, lorsque vous décédez, c’est à eux que revient en premier la majeure partie de votre patrimoine. Par conséquent, vous ne pouvez pas destiner cet héritage à d’autres individus, puisqu’il s’agit de la réserve héréditaire. Cas exceptionnel toutefois : si vous n’êtes pas marié et que vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez librement donner à d’autres membres de votre famille (frères, sœurs, leurs enfants, etc.) à partir de la réserve héréditaire.
Si vos parents sont encore en vie, vous pouvez très bien leur faire une donation. Néanmoins cette option n’est pas véritablement intéressante étant donné que les parents sont en théorie appelés à disparaître avant les enfants. Le bien vous reviendra alors à leur décès, d’où le paiement de frais supplémentaires inutiles (de donation d’une part et de succession d’autre part).
La quotité disponible : pour les individus extérieurs à la famille
Si vous décidez donc de faire une donation à des personnes autres que les membres de votre famille, vous allez puiser les biens à donner dans la quotité disponible. Vous pouvez vous faire accompagner par un notaire ou par un conseiller en gestion de patrimoine dans le calcul de la quotité disponible. En résumé, celle-ci est définie en fonction de la composition de la famille et en particulier du nombre d’enfants. Notez bien que vos enfants issus d’un précédent mariage font partie des héritiers réservataires et disposent des mêmes droits que vos enfants nés de votre union actuelle. À l’inverse, le conjoint divorcé n’a plus droit à aucune part de votre héritage, sauf si une donation entre époux a été réalisée – bien que celle-ci soit d’ordinaire révocable. Votre décision doit alors été mûrement réfléchie avant de réaliser la donation.
Pour en revenir à la quotité disponible, celle-ci peut aussi être répartie selon les dispositions du partage en démembrement. C’est-à-dire qu’une partie peut être jouie soit en usufruit seulement, soit en pleine propriété mais à part réduite.
La transmission de la quotité disponible
Si vous décidez donc de donner certains de vos biens faisant partie de ladite quotité disponible, vous pouvez réaliser votre transmission soit par donation soit par testament. La donation se fait entre vifs : vous donnez à la personne de votre choix ou à une association. Vous pouvez aussi prévoir de donner, mais uniquement au moment de la succession, d’où l’intérêt de rédiger le testament.
En bref, vous n’êtes pas libre de donner comme bon vous semble à qui vous le souhaitez. Si vous réalisez une donation d’un bien qui fait partie de la réserve héréditaire au lieu de la quotité disponible, les ayants-droit peuvent saisir la justice afin de récupérer la part qui leur revient.
Qu’il s’agisse de donation ou de testament, la présence du notaire est obligatoire. En ce qui concerne plus précisément le testament, celui-ci sera de préférence enregistré au FCDDV afin de le sécuriser, l’ouverture n’ayant lieu qu’au moment de la succession. Ainsi, aucune éventuelle tentative de modification par les bénéficiaires ne pourra avoir lieu.
Tous les détails sur la donation et les autres modes de transmission de patrimoine sont sur euodia.fr.
