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Fiche technique résidence avec servicesDispositif de la défiscalisation immobilière en résidence avec servicesLe loueur d’une résidence avec services est soumis à la TVA et imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?Assujetti à la TVA, le loueur d’une résidence de services peut en obtenir le remboursement. Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en résidence avec servicesLa résidence de tourisme doit correspondre aux normes précisées par l’arrêté du 14 février 1986. Les autres résidences avec services doivent obligatoirement trois services de base (accueil et réception, fourniture de petits-déjeuners et du linge et ménage des logements). Contribuables concernés par la défiscalisation en rédisence avec servicesLes investisseurs imposés dans les tranches maximales qui optent pour le statut de loueur en meublé professionnel. Les loueurs en meublés non professionnels et ceux ayant opté pour le régime du micro-BIC. Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en résidence avec servicesArrêté du 14 février 1986JO du 6 mars 1986) Loi de finances rectificative pour 1990, art. 261-D-4° du CGIAssujettissement à la TVA pour les résidences de tourisme classées. Réponse ministérielle Thomas, JOAN du 9 novembre 1992Assujettissement à la TVA des autres résidences avec services. Référence au Code général des impôtsArticle 261-D-4. Loi de finances rectificative pour 2002(loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003Loi qui impose à l’exploitant d’une résidence de tourisme de réserver aux employés saisonniers une proportion de son parc immobilier Réponse Mariani n° 54633 p.1 170 JOAN du 1er février 2005Réponse ministérielle précisant les différences juridiques et pratiques existant entre une résidence de tourisme et une résidence hôtelière. Avec notre partenaire
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