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28 Octobre 2019 à 13h11 - 42

SCPI et assurance-vie : contourner la fiscalité du PFU

La fiscalité de l’assurance-vie est assujettie à la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique qui est de 30%. Les revenus des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) souscrites à travers l’assurance-vie y sont également soumis. Le PFU s’applique sur les encours de plus de 150 000 euros et sur les primes versées au-delà du 27 septembre 2017.

Rappel sur la fiscalité des SCPI hors assurance-vie

Les SCPI souscrites hors assurance-vie ne bénéficient pas d’une fiscalité allégée, puisque les revenus locatifs générés sont soumis au régime réel d’imposition ou au régime foncier, en plus du paiement des prélèvements sociaux et de l’impôt sur les plus-values. Les revenus de ces SCPI doivent être directement redirigés dans les encours de l’assurance-vie afin de profiter de sa fiscalité adoucie.

Rappel sur ce qui change avec l’entrée en vigueur de la flat tax

Les changements depuis 2018 s’opèrent en cas de rachat de contrat, sur les plus-values réalisées et sur les versements effectués au-delà du 27 septembre 2017 comme indiqué plus haut. Rappelons que le PFU se compose du taux forfaitaire de l’IR de 12.8% et des prélèvements sociaux de 17.2%.

Pour un contrat de moins de 4 ans

Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, l’épargnant est assujetti au paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 17.2%. Il peut aussi opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 35% ajouté aux prélèvements sociaux de 52.2%. Soit une taxation totale de 52.2%.

Pour les primes versées à partir du 27 septembre 2017 et quel que soit le montant de l’encours (c’est-à-dire inférieur ou supérieur à 150 000 euros), la fiscalité est la suivante : application de la flax tax de 30% ou assujettissement à l’impôt sur le revenu avec paiement des prélèvements sociaux de 17.2%.

Pour un contrat âgé de 4 à 8 ans

Deux options également en ce qui concerne les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 : être soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17.2%, ou paiement du prélèvement forfaitaire libératoire de 15% ajouté aux prélèvements sociaux de 17.2%, soit une taxation totale de 32.2%.

Pour les primes versées à partir du 27 septembre 2017 et quel que soit le montant de l’encours (c’est-à-dire inférieur ou supérieur à 150 000 euros), la fiscalité est la même que pour les primes versées dans un contrat de moins de 4 ans.

Pour un contrat de plus de 8 ans

Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, l’épargnant dispose toujours de deux possibilités : soit pour l’imposition à l’impôt sur le revenu et paiement des prélèvements sociaux de 17.2%, soit pour la taxation au prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5% et des prélèvements sociaux de 17.2%. Ladite taxation totale dans ce cas est de 24.7%.

Les primes versées à partir du 27 septembre 2017 seront soumises à l’imposition suivante :

  • pour des encours inférieurs à 150 000 euros : prélèvement forfaitaire non libératoire de 7.5% plus prélèvements sociaux de 17.2%.
  • pour les encours supérieurs à 150 000 euros : flat tax de 30%.

Dans les deux cas, l’épargnant peut aussi choisir l’imposition à l’impôt sur le revenu additionné des prélèvements sociaux de 17.2% après abattement.

Ce qui reste inchangé

Si aucun rachat de contrat n’est effectué, les conditions fiscales initiales sont conservées. Par exemple les abattements sur les intérêts pour un contrat de plus de 8 ans. En revanche, puisque l’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF a été supprimée depuis le 1er janvier 2018, les contrats d’assurance-vie cessent d’en être assujettis.

Rendez-vous sur scpi-8.com pour en savoir plus sur la possibilité de contourner la fiscalité du PFU pour les SCPI en assurance-vie.

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